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1 avoir un effet libératoire
гл.юр. освобождать (от какой-то обязанности), освобождать от обязанностиФранцузско-русский универсальный словарь > avoir un effet libératoire
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2 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue
См. также в других словарях:
Monnaie — Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle peut remplir trois fonctions principales : la fonction d… … Wikipédia en Français
Fric — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… … Wikipédia en Français
Monnaie officielle — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… … Wikipédia en Français
Monnaies — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… … Wikipédia en Français
Monétaire — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… … Wikipédia en Français
Unite monetaire — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… … Wikipédia en Français
Unités monétaires — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… … Wikipédia en Français
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
INFLATION — Phénomène économique majeur de la période ouverte par la Seconde Guerre mondiale, multiforme par l’échelle (inflation rampante, hyperinflation), la durée (inflation courte, inflation longue) ou le lieu (pays industrialisés, pays en développement) … Encyclopédie Universelle
Fou rire — Rire Pour les articles homonymes, voir Le Rire (homonymie). Le rire est un comportement humain qui met dans un singulier état émotionnel le corps entier. Le vi … Wikipédia en Français
Hilarant — Rire Pour les articles homonymes, voir Le Rire (homonymie). Le rire est un comportement humain qui met dans un singulier état émotionnel le corps entier. Le vi … Wikipédia en Français
